J.O. 233 du 6 octobre 2004
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Arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Nord-Ouest
NOR : ECOK0400066A
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié, l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations et les articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier ;
Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations, ses articles 7 et 9, modifié notamment par l'article 25 du décret no 98-596 du 13 juillet 1998 ;
Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Arrête :
Article 1
Délégation est donnée à M. Patrick Baquin, directeur d'études, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Nord-Ouest, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Nord - Pas-de-Calais, à l'effet de signer les correspondances, actes administratifs, conventions ou contrats, mandats de dépenses ou de recettes, certifications des dépenses effectuées en qualité d'autorité de paiement et autres pièces relatives à l'exercice de ses attributions, dans le cadre des programmes européens pour lesquels la Caisse des dépôts et consignations, représentée par les directions régionales Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie et Picardie, assure la fonction d'autorité de paiement, dans les limites des territoires associés à ces programmes, conformément aux règles définies par l'Union européenne.Article 2
Délégation est donnée à :
M. Jean-Luc Coopman, directeur d'études, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Nord-Ouest ;
Mme Caroline Fortier, directrice d'études, directrice régionale de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Basse-Normandie ;
Mme Geneviève Yavchitz, directrice d'études, directrice régionale de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Haute-Normandie,
à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Patrick Baquin et de M. Jean-Luc Coopman, délégation est donnée à :
M. Jean-Michel Zabiegala, directeur d'études, directeur territorial du pôle Gestion sous mandat des fonds européens à la direction régionale Nord - Pas-de-Calais ;
Mme Florence Rousseaux, attachée d'administration centrale, chargée d'affaire du pôle Gestion sous mandat des fonds européens de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais,
à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève Yavchitz, délégation est donnée à M. Laurent Ochsenbein, attaché principal d'administration centrale, directeur territorial du pôle Gestion sous mandat de la direction régionale Haute-Normandie, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.Article 5
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.Article 6
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations et du groupe financier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 septembre 2004.
F. Mayer